Questions écrites de Jean-Louis Christ

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de consulter ERDF lorsqu'une demande de permis de construire pour un bâtiment nécessite un raccordement en électricité. Cette o...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; fréquence radioélectrique unique. création. perspectives

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour accroître la sécurité et l'efficacité de l'action menée sur le terrain des policiers municipaux, confrontés à des situations de plus en plus difficiles. Ainsi, parmi ces moyens, les policiers municipaux évoquent la que...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; discipline ; sanctions. publicité. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui fixe le cadre du pouvoir disciplinaire dévolu à l'autorité d'emploi. Selon les dispositions de ce texte, une sanction disciplinaire peut être regardée comme étant une décision d'ordre professionnel sanctionnant une faute...

Thèmes : justice ; juges du livre foncier ; compétences. extension. Alsace-Moselle

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de radiation des servitudes conventionnelles inscrites au livre foncier en section II. Les collectivités gestionnaires du domaine routier sont, en effet, souvent confrontées à la nécessité d'acquérir des terrains ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés liées à l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur les régimes de protection des personnes majeures. Les objectifs de ladite réforme portaient essentiellement sur les intérêts de la personne protégée, l'innovation majeure résidant dans...

Thèmes : patrimoine culturel ; lieux de mémoire ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement du pillage des sites militaires. Ces pratiques, souvent motivées par des considérations mercantiles, à travers la multiplication de sites de fouilleurs sur la toile, portent directement atteinte au patrimoine militaire historique de notre pays. Une réglementation stricte encadre ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gaz ; méthane. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures mises en oeuvre pour réduire les émissions de gaz méthane. Si les émissions de ce gaz sont moins importantes que celles du dioxyde de carbone, elles n'en demeurent pas m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mesure n°148 de la révision générale des politiques publiques, qui prévoit la mise en place d'une police de l'eau et de la nature coordonnée entre les deux services départementa...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les effets induits de la crise dans le monde agricole, concernant les critères sociaux d'attribution des bourses d'études supérieures. Les demandes d'octroi de bourses, déposées par les enfants d'exploitants agricoles, sont souvent refusées par les centres régionaux des oeuvres univ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et la nécessité d'encadrer ce statut lorsqu'il concerne une activité artisanale réglementée. Il rappelle que l'artisanat d'Alsace, tous secteurs confondus, reste extrêmemen...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des 3 arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A et NOR : DEVE09...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqués à certains véhicules anciens, considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'én...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le champ d'application de l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce dispositif a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; lingettes. biodégradabilité. développement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences liées aux conditions de commercialisation des lingettes nettoyantes. Les fabricants de ces produits indiquent, dans leur majorité, que ces lingettes sont biodégrad...

Thèmes : logement ; réglementation ; équipements de chauffage et d'eau chaude. contrôles. Alsace-Moselle

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 31-6, alinéa 2 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin, qui dispose qu'en matière d'entretien, de nettoyage et de ramonage, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuelle, ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fum...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter des agents de la fonction publique, qui font le choix d'adhérer à une mutuelle complémentaire, ne se trouvant pas dans le ressort de la caisse du régime obligatoire, pour bénéficier d'une automaticité en matière de remboursement de leurs dépenses de santé. En e...

Thèmes : handicapés ; automobiles et cycles ; véhicules adaptés. aides de l'État

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, titulaires d'un permis de conduire, pour bénéficier des aides destinées à financer les aménagements de leur véhicule. L'AGEFIPH n'alloue une aide financière, pour prendre en charge les adaptations d'un véhicule au handicap du conducte...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; souscription au capital. PME. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de publicité applicables aux dispositions des articles 199 terdecies OA et 885-OV du code général des impôts, permettant aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numérair...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; secours spéléologiques. financement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la coopération étroite qui lie le spéléo secours français (SSF) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Les compétences et l'expertise des bénévoles du SSF, aguerris dans les interventions en milieu souterrain, s'avèrent précieuses pour les servi...