Jean-Louis Christ
Question N° 44956 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, titulaires d'un permis de conduire, pour bénéficier des aides destinées à financer les aménagements de leur véhicule. L'AGEFIPH n'alloue une aide financière, pour prendre en charge les adaptations d'un véhicule au handicap du conducteur, qu'après examen d'un dossier complet, dans lequel doit figurer une photocopie du permis de conduire, sur lequel figurent les mentions restrictives, en relation avec le handicap. Or, la délivrance de cette pièce se fait sur la base d'un examen, que la personne handicapée doit passer devant l'inspecteur du permis de conduire, avec son propre véhicule aménagé. Cette procédure contraint donc le conducteur handicapé à faire réaliser les aménagements de son véhicule, avant même d'avoir pu bénéficier du financement de l'AGEFIPH. Ce dispositif pénalise évidemment ces personnes pour qui, l'autorisation de conduire constitue un pas important vers l'autonomie. Il lui demande, dans un souci de cohérence, d'envisager toute mesure pour permettre aux conducteurs handicapés de bénéficier des aides de l'AGEFIPH à l'aménagement de leur véhicule, avant même de passer l'examen de conduite.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le système des aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGLFIPI-I) nécessite de posséder le permis de conduire pour constituer une demande d'aide et, par conséquent, de réaliser une avance financière sur l'aide qui sera octroyée, puisque le passage du permis de conduire impose la possession d'un véhicule aménagé. C'est pourquoi la prestation de compensation du handicap (PCH) prévoit, dans son troisième volet, la prise en charge des dépenses d'aménagement du logement, d'aménagement du véhicule ou des frais de transport des personnes handicapés quelleque soit leur situation. Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager. De même, les options (boîte de vitesses automatique, frein et accélérateurs manuels sous le volant...) pour un besoin directement lié au handicap doivent être prises en considération. Pour bénéficier de la PCH au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté, ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Il doit produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route. L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation. L'équipe d'évaluation fournit une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée de faire établir plusieurs devis. La prise en charge des travaux d'aménagement du véhicule est de 100 % du devis pour la tranche de dépenses de 0 à 1 500 euros et de 75 % dans la limite du montant maximal attribuable, pour la tranche au-delà de 1 500 euros. Le montant maximal fixé par arrêté est de 5 000 euros pour une période de cinq ans.
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