Questions écrites de Jean-Louis Christ

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. droit à l'oubli. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui découlent, pour les internautes, du développement d'une information à caractère personnelle, publiée sur la toile. Les contentieux en justice, portant sur des affaires de diffamation sur internet, se sont en effet multipliés ces dernières années, en raison de la pr...

Thèmes : santé ; cardiologie ; hypertension artérielle. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du fléau que constitue l'hypertension artérielle (HTA) en France. Celle-ci concernerait entre 10 et 15 % de la population française, soit plus de 11 millions de personnes, selon une enquête récente menée par le comité français de lutte contre l'hypertension artérielle. Considérant l...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; sites archéologiques militaires. protection

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures proposées par le Conseil national de la recherche archéologique en vue d'améliorer la mise en oeuvre de la protection et de la conservation du patrimoine archéologique militaire. Par une réponse à la question n° 75924, il lui indiquait en effet, en juillet 2010, qu'un groupe de travail...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; convention cadre de performance. perspectives

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instituant une « convention cadre de performance du service public de sécurité sociale », qui a vocation à encadrer le positionnemen...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lu...

Thèmes : droit pénal ; délit d'outrage ; autorité publique. conditions d'application

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le champ d'application de l'article L. 433-5 du code pénal qui sanctionne le délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Un maire m'a effectivement indiqué qu'il avait fait l'objet de menaces et d'injures réitérées de la part de l'un de ses concitoy...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condamnation du Conseil d'État de la mise sur le marché de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs nous délivrent leurs préoccupations sur la mortalité à la fois abondante et anormale des abeilles et autres in...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, sur le plan réglementaire, liées à l'évolution du parc des véhicules utilitaires. Les véhicules à moteur électrique, dédiés au transport de marchandises en zone urbaine, présentent un intérêt évident, d'un point de vue environnemental. Cette tec...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; certifications complémentaires. perspectives

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les certifications complémentaires. Celles-ci donnent la possibilité aux professeurs d'enseigner une autre matière que celle pour laquelle ils ont été recrutés. Ce dispositif facilite la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale. Or les certifications c...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; traitements. phosphites. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction, annoncée par le ministère, de l'usage des produits contenant des phosphites. Les phosphites sont utilisés par les producteurs de légumes car ils sont censés renforcer les défenses naturelles des plantes avec un impact mo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; handicapés. délais. aménagements

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déro...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement. services publics. continuité

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de l'interruption de l'approvisionnement en électricité de notre pays, en période de pic de consommation. La régulation en matière d'approvisionnement électrique s'opère à l'échelon des 34 pays...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la pression commerciale dont sont fréquemment l'objet, par voie postale ou par démarchage à domicile, les pers...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 %, mais la Commission européenne entend relever...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les universités, liées à l'application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, relatives aux stages de deux mois, qui doivent désormais être rétribués par les organismes d'accueil et non par un organisme tiers. Ce dispositif complique notamment l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; scanner. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions dans lesquelles se déroulent plusieurs examens médicaux qui nécessitent parfois un traitement préalable. Ainsi, la prescription d'un scanner peut-elle être accompagnée d'un traitement sous forme de seringues pré-remplies ou de flacons d'ultravist. Le caractère plus ou moins systém...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Selon une enquête menée par l'association UFC Que Choisir du Haut-Rhin auprès de trente-quatre agences immobilières de ce département, de no...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en vigueur, relative à la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Cette réglementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour être autorisé à conduire ce type de véhicules, alors même que ces eng...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules de société. champ d'application

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité directe appliquée à l'achat de carburant, destiné à l'usage de véhicules de société. Alors que la TVA peut être récupérée par les entreprises, qui utilisent des véhicules à moteur diesel, cette dernière n'est pas déductible pour les véhicules de société qui fonct...