Jean-Louis Christ
Question N° 123007 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la pression commerciale dont sont fréquemment l'objet, par voie postale ou par démarchage à domicile, les personnes âgées qui sont particulièrement vulnérables. N'étant pas placées sous tutelle ou sous curatelle, ces personnes ne disposent pas d'une protection spécifique, alors même qu'elles cèdent aisément à des offres inadaptées à leurs besoins et qu'elles ne pensent pas à user de leur droit de rétractation. Il résulte de ces pratiques la signature de contrats qui mettent ces consommateurs fragiles bien souvent dans une situation financière délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour limiter les effets de ces pratiques commerciales douteuses sur un public particulièrement exposé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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