Jean-Louis Christ
Question N° 119310 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 %, mais la Commission européenne entend relever ce taux à 19,6 %. Elle fonde cette hausse sur le fait que toutes les activités attachées au cheval doivent être considérées comme des activités de loisirs et non des activités agricoles. Si une telle disposition était prise, les centres équestres seraient les premiers touchés. Souvent de petite taille et disposant de faibles marges, ils devraient en effet baisser leurs charges de fonctionnement, et ne seraient plus en mesure d'investir pour pérenniser leur activité. Les cavaliers seraient également pénalisés dans la pratique de leur sport, dont l'engouement ne se dément pas au fil des ans. Considérant l'équitation comme un facteur d'intégration sociale, de renforcement du lien urbanité-ruralité et de promotion des démarches en rapport avec le développement durable, il est essentiel d'accompagner la filière de l'élevage équestre, à travers une fiscalité adaptée.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
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