Questions écrites de Jean-Louis Christ

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obésité infantile qui, selon les dernières études, serait en croissance de 5,7 % par an, constituant de ce fait un véritable enjeu de santé publique. Cette évolution peut s'expliquer, pour partie, par les comportements alimentaires des jeunes...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), le 18 février 2010, d'obligation de contrôle technique et d'immatriculation pour les deux-roues. Bien que cette décision semble motivée par des considérations de sécurité routière, l...

Thèmes : impôts locaux ; vignette automobile ; rétablissement. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel rétablissement de la vignette automobile. Il a été alerté à ce sujet par plusieurs de ses concitoyens, inquiétés par une rumeur circulant sur Internet faisant état d'un rétablissement prochain de la vignette automobile par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande sa po...

Thèmes : établissements de santé ; maisons de santé pluridisciplinaires ; financement. dispositifs

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des maisons de santé, qui sont des lieux de regroupement de professionnels de santé exerçant en interdisciplinarité sur un territoire rural ou semi-rural, constituant un bassin de vie. Les aides publiques en faveur de la création de ces structures, essentielles au développement d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; apport volontaire. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'initiative prise par de nombreuses intercommunalités, qui souhaitent promouvoir un système d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers. L'objectif d'un tel dispositif de collecte résiduelle des ordures ménagères en apport volontaire est d'offrir ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents de trajet ; covoiturage. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une question incidente au développement de la pratique du covoiturage : l'assurance du conducteur et des passagers en cas de sinistre. Dans le cadre des déplacements domicile-travail, l'assurance « accident du travail », ne couvre les dommages survenus que dans l...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL à partir de janvier 2011. Le bonus, dont il est aujourd'hui envisagé la suppression, est accordé pour l'équipement au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans. Cette installation per...

Thèmes : marchés publics ; dialogues compétitifs ; réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application du dialogue compétitif, tel que prévu par les dispositions de l'article 36 du code des marchés publics. Cette procédure est particulièrement adaptée à la conclusion de marchés complexes, d'un point d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; HLM. dégrèvement. locataires handicapés. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'application de l'instruction 6-C-4-02, relative à la loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Ce di...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre plus attractif le métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). L'enjeu est de taille à l'heure où le nombre d'élèves qui préparent cette spécialité diminue dans les écoles et où de nombreux professionnels vont partir en retraite. La prés...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences qui découleraient de l'application du projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées. Les eaux rendues potables par traitements se trouvent commercialisées dans différents systèmes individuels de traitement de l'eau de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Une enquête sur le sujet vient en effet d'être rendue publique à l'échelle de la région Alsace. Elle met en évidence que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacle...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre plus attractif le métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). L'enjeu est de taille à l'heure où le nombre d'élèves qui préparent cette spécialité diminue dans les écoles et où de nombreux professionnels vont partir en retraite...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'insertion dans la loi de finances 2011 de l'article 41, visant à la maîtrise de la dépense de l'aide juridictionnelle et à la modification de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991. Une telle modification entraînerait l'abrogation de l'article 723-4 du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; protection civile. sauveteurs volontaires. frais. remboursement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de remboursements des frais engagés par certains sauveteurs, qui interviennent sur des théâtres d'opérations se situant en dehors de leur département de rattachement. Ces sauveteurs volontaires, dont les compétences sont reconnues et les missions analogu...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications envisagées au 1er janvier 2011 en matière de transport de malades assis. Les taxis indépendants conventionnés pourraient, selon la réforme projetée, ne plus être en mesure d'assurer le transport médical de type post-hospitalier, soins interactifs et répétitifs. En effet, la ges...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'application de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement. Ce texte a prévu que la collecte de ces déchets serait assurée par le biais d'un conditionnement spécifique (« bo...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques de santé publique liées à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée « d'handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes qui concerne aujourd'hui plusieurs milliers d'enfants en France. Il lui demande quelles sont les intentions des pouvoirs p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique conduite par les pouvoirs publics en direction des structures conventionnées par l'État au titre des Ateliers et Chantiers d'Insertion. Avec la crise économique, la fragilité accrue d'un public éloigné de l'emploi rend le travail des structures support d'ACI encore plus vital. Ces structures a...