Jean-Louis Christ
Question N° 92406 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'insertion dans la loi de finances 2011 de l'article 41, visant à la maîtrise de la dépense de l'aide juridictionnelle et à la modification de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991. Une telle modification entraînerait l'abrogation de l'article 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoirie (8,84 euros) est acquitté par l'État dans les dossiers en aides juridictionnelle, directement à la Caisse nationale des barreaux français. À ce jour, ces droits de plaidoirie représentent 7 % du financement du régime de base de retraite des avocats. Si cette mesure poursuit le but louable de sensibiliser les justiciables au coût de l'aide juridictionnelle, il est fort probable que ces derniers ne s'acquitteront pas de ce montant à leur avocat, qui se trouvera, de fait, dans l'impossibilité de soumettre son intervention au règlement et qui n'exposera pas des frais pour le recouvrer. Il lui demande quelle réponse il pourrait être apportée aux avocats, qui considèrent qu'on fait peser par une telle mesure la charge de la défense des plus démunis sur leurs épaules.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. Plusieurs parlementaires ont alerté la Chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Le président du Luart, rapporteur spécial de la mission justice, a appelé dans son rapport budgétaire à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 EUR. Procédant au même constat, le rapport de la commission Darrois sur les professions du droit préconise également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie de 8,84 EUR. Après s'être donné le temps de la réflexion et des consultations, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre la proposition du rapport Darrois, dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant. Il s'agit en effet d'une contribution symbolique, permettant de responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle, mais également modique en tenant compte de la situation financière de nos concitoyens les plus fragiles. Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle. Néanmoins, la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. Un bilan pourra être établi à l'issue de la première année d'application de la réforme. En fonction des éléments recueillis, les difficultés qu'elle pourrait susciter et les moyens pour y remédier seront expertisés, en concertation avec la profession d'avocat.
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