Questions écrites de Jean-Louis Christ

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes, titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles demeurent ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies thermique et électrique ; cogénération. installations. développement

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositifs de production d'énergie, connus sous l'appellation « énergie totale » ou « cogénération chaleur-électricité ». Ces dispositifs sont très souvent appliqués dans l'industrie, notamment par les sucreries, qui produi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; conduite. véhicules communaux. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application du décret n° 2006-1691 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Ce décret disposait, à l'origine, que seuls les adjoints techniques territoriaux, titulaires d'un grade d'avancement, étaient autor...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique, dans le cadre de la loi généralisant le revenu minimum d'insertion et réformant les politiques d'insertion. La circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle portant sur ces modalité...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application de l'article 1390 du code général des impôts, qui prévoit, sous condition de ressources, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont sont bénéficiaires, à raison de leur habitation principale, des titulaires de l'allocation de solidarité aux...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel, relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510, qui prévoit un renforcement des dispositions constructives sur les installations de logistique. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel en très grande majorité à l'acier, don...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'article 200 quater-1.a et 1.b du code général des impôts, prévoyant que les dépenses d'installation ou de remplacement de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériau...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application, aux véhicules dotés d'une boîte de vitesse automatique, du dispositif de bonus-malus écologique lors de l'acquisition d'un véhicule neuf. L'objectif de ce dispositif est clair puisqu'il est destiné à favoriser fina...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les nouvelles directives, applicables à compter de 2007 et portant sur la transposition des normes européennes dans le code du travail français, qui ne permettent plus aux inspections du travail de délivrer des dérogations, autorisant les jeunes de moins de seize ans, en formatio...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des conséquences possibles des réformes envisagées dans le cadre de la future loi de modernisation de l'économie, qui va notamment généraliser la distribution du Livret A/Bleu à l'ensemble des banques. Il est question de limiter l'accès de ce produit d'épargne aux seules personnes phy...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur son projet d'équiper 2000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009.Ce projet d'intégration de la prise de vue au sein de l'administration aurait naturellement des incidences sur l'activité des photo...

Thèmes : communes ; DGE ; condition d'attribution

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution aux communes de plus de 2 000 habitants de la dotation globale d'équipement (DGE), telles que prévues par les lois du 30 décembre 1995 et du 26 mars 1996 (code général des collectivités territoriales, art. L. 2334-32 et suivants). Ce texte...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de décret relatif à l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce projet, en limitant à 1,50 euro le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 21 salariés qui n'appliquent pas encore la majo...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'évaluation et de l'indemnisation de l'affection des blessés crâniens. Les invalides blessés crâniens sont en effet classés en deux catégories : la section militaire et la section civile. Le barème d'invalidité militaire (barème Balthazar, établi en 1919 et actualisé depuis 1...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. À l'heure actuelle, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 dispose que cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et assure l'él...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'accompagnement des élèves handicapés dans des établissements scolaires privés. Ces derniers, en raison du statut privé de l'établissement, ne sont pas éligibles au dispositif « auxiliaire de vie scolaire ». Les parents ont souvent fait le choix du placement de leur enfant dans ces établisseme...

Thèmes : TVA ; paiement ; entreprises. modalités

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime simplifié de déclaration de TVA pour les entreprises. Ce régime s'établit sur trois acomptes et une régularisation annuelle. Ce système conduit souvent au règlement trimestriel de sommes relativement modiques pour les entreprises. Dans le souci de simplifier, à la fois les démarch...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et dont l'ordonnance n° 2005 du 8 décembre 2005-1527 a constitué le premier acte. Cette réforme avait pour objectif de regrouper les procédur...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. modalités

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions du prolongement du dispositif « Service civil volontaire » (loi du 31 mars 2006 et décrets des 12 juillet et 21 août 2006), dans le cadre du programme de l'ACSE, qui donne financièrement la possibilité à des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans d'effectuer des missions d'intérê...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les dispositions de la loi du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration, qui ont été retranscrites dans l'article 21-2 du code civil. Ce dispositif prévoit que l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationa...