Jean-Louis Christ
Question N° 11983 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'accompagnement des élèves handicapés dans des établissements scolaires privés. Ces derniers, en raison du statut privé de l'établissement, ne sont pas éligibles au dispositif « auxiliaire de vie scolaire ». Les parents ont souvent fait le choix du placement de leur enfant dans ces établissements, en début de scolarisation, en raison d'une prise en charge adaptée, qui ne leur était pas proposée dans un établissement public ou privé sous contrat. Or cette scolarisation peut, dans l'attente d'une intégration dans un établissement spécialisé, être interrompue, faute d'un accompagnement approprié en cours de scolarité. Afin d'éviter une rupture dans le cursus de l'élève, en cours d'année scolaire ou de cycle de formation, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux établissements privés d'assurer une continuité de l'enseignement et de la prise en charge dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le plan d'adaptation et d'intégration scolaire (AIS) des élèves handicapés mis en oeuvre à partir de 2003 avait notamment pour objectif d'augmenter la capacité d'accueil et le nombre de personnels s'occupant de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Dans ce cadre, ont été créés les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AVS) par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 chargés de l'accueil et de l'accompagnement d'enfants et adolescents handicapés. L'article L. 916-1 de cette loi distingue deux catégories d'auxiliaires de vie scolaire : les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire chargés d'un accompagnement collectif (AVS Co), exerçant auprès des élèves scolarisés au sein des classes d'intégration scolaire (CLIS) et des unités pédagogiques d'intégration (UPI), recrutés et rémunérés par les EPLE ; les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire chargés de l'intégration individuelle d'un à trois élèves handicapés (AVS-I), recrutés par l'inspecteur d'académie et rémunérés sur les crédits de personnel (titre 2 du programme 230 « Vie de l'élève »). Si les AVS co - recrutés par les EPLE - ne peuvent intervenir que dans l'enseignement public, les AVS-I peuvent exercer leurs fonctions dans l'enseignement public comme dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Cette possibilité est rappelée dans le projet annuel de performance pour 2008. Il convient enfin de souligner que les dépenses exposées dans l'enseignement public pour les AVS co sont prises en compte dans le montant de forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privé du second degré. S'agissant du premier degré, le recours à des personnels sur contrats aidés entièrement pris en charge par l'État, permet de couvrir les besoins en AVS Co. En 2007, 2,5 MEUR - correspondant au montant pris en charge par l'employeur - ont été dépensés à ce titre sur le programme 139 « Enseignement privé des premier et second degrés ».
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