Jean-Louis Christ
Question N° 34325 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application du décret n° 2006-1691 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Ce décret disposait, à l'origine, que seuls les adjoints techniques territoriaux, titulaires d'un grade d'avancement, étaient autorisés à conduire des véhicules poids lourds ou de transports en commun, dès lors qu'ils remplissaient les conditions nécessaires à la conduite d'engins. Ce décret a suscité des difficultés d'application au sein des collectivités territoriales, puisque les anciens agents techniques, dont certains étaient habilités à conduire des véhicules poids lourds, ont été reclassés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, qui ne prévoit plus la possibilité de conduire ce type de véhicules, selon une analyse stricte du texte. Le ministère de l'Intérieur a, dès lors, décidé d'assouplir l'application du décret considéré, en autorisant la conduite de ces véhicules par les agents reclassés. Néanmoins, le problème demeure s'agissant des nouveaux agents, recrutés directement sur le grade d'adjoint technique de 2e classe. Ces personnels n'auraient toujours pas le droit de conduire des véhicules poids lourds. Or il est entendu que la collectivité ne peut se permettre de recruter uniquement des adjoints techniques de 1ère classe, notamment pour des raisons de procédures longues de recrutement et de libre choix d'administration. Il lui demande si des mesures d'assouplissement sont envisagées pour permettre aux collectivités territoriales de recruter des adjoints techniques de 2e classe, directement affectés à la conduite de véhicules poids lourds, sous réserve de disposer des formations requises pour la conduite de ces engins.
Réponse émise le 5 mai 2009
Les accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C. Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux qui les met en oeuvre modifie, notamment, les conditions de conduite des véhicules de poids lourds. Les nouvelles dispositions statutaires qui en résultent réservent ainsi la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle aux adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement. Il s'agit d'une reprise de la logique qui prévalait dans l'ancien cadre d'emplois des conducteurs territoriaux. Toutefois, il est vrai que les anciens agents techniques, qui pouvaient avoir comme mission statutaire la conduite de véhicules de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, dès lors qu'ils étaient titulaires du permis approprié en état de validité, sont obligés d'attendre leur reclassement dans le grade supérieur pour pouvoir exercer de nouveau de telles missions. Ce reclassement étant étalé sur trois ans jusqu'au 31 décembre 2009, les collectivités locales se voient privées de la possibilité d'affecter sur de telles missions les adjoints techniques de 2e classe non encore reclassés, alors même qu'ils les exerçaient déjà dans le cadre de la précédente réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a modifié l'article 20 du décret du 22 décembre précité, en autorisant les agents techniques reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe, à poursuivre leurs missions de conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe. Cette disposition, apportée par l'article 42 du décret du 29 mai 2008 modifiant le statut particulier du 22 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2008, doit permettre de résoudre le problème que vous évoquez. Au demeurant, il est rappelé que l'exigence de détention d'un grade d'avancement pour la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun ne concerne que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules. Elle n'est pas opposable aux agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales. Enfin, dans son rapport validé lors de la réunion plénière du 17 décembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a préconisé de modifier l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 afin que la distinction entre conduite à titre principal et conduite à tire accessoire figure désormais explicitement dans le statut du cadre d'emplois. Cette demande sera étudiée par le Gouvernement dans le travail qu'il effectue actuellement en vue de faciliter l'emploi des adjoints techniques territoriaux par les collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.