Jean-Louis Christ
Question N° 13565 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et dont l'ordonnance n° 2005 du 8 décembre 2005-1527 a constitué le premier acte. Cette réforme avait pour objectif de regrouper les procédures en trois permis et une déclaration préalable, de garantir des délais d'instruction, de préciser le contenu des dossiers de demande et de responsabiliser davantage les constructeurs et leurs architectes. Il est apparu, depuis la mise en application de ce nouveau dispositif, que les exigences liées au contenu des dossiers de demande, à travers la production d'une série de pièces (liste exhaustive recensée dans un bordereau de pièces), étaient de nature à compliquer fortement les démarches des pétitionnaires. Ces derniers sont en effet contraints de produire désormais des documents techniques (plan de situation, plan de masse, prises de vue, coupes, orientations et échelles...) y compris pour des projets de petite envergure (réalisation d'une clôture, d'un abri...). L'administration instructrice ne peut dès lors prendre une décision d'autorisation ou de rejet de la demande de permis que sur la base d'un dossier complet. Il lui demande quelles mesures correctives pourraient être prises pour simplifier réellement les démarches des pétitionnaires et des élus dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalable.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le permis de construire tient lieu de vingt-trois autorisations prévues par diverses législations. C'est un système simple pour le constructeur, dans la mesure où la mairie constitue pour lui un guichet unique pour déposer son dossier. Le service instructeur centralise la gestion du dossier et s'occupe d'obtenir les différents accords, ce qui conduit à demander, selon les cas, les pièces nécessaires pour les différentes autorisations. La réforme du permis de construire a diminué sensiblement le nombre de pièces exigées au titre de l'urbanisme. Seules huit pièces sont demandées de façon systématique. Les autres ne sont exigibles que dans certains cas, en fonction de la nature du projet ou de sa situation. Pour éviter que les demandeurs n'oublient des pièces ou que l'administration ne fasse des demandes abusives, la réforme a prévu de donner à chaque demandeur une liste exhaustive des pièces qui doivent être jointes à la demande. Dans l'ancien système, une telle liste exhaustive n'était pas fournie, et la plupart des dossiers étaient incomplets. Enfin, un comité de suivi de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme composé à parité d'élus, de représentants des professions et de représentants de l'administration sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme et de proposer les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.
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