Jean-Louis Christ
Question N° 6904 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les dispositions de la loi du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration, qui ont été retranscrites dans l'article 21-2 du code civil. Ce dispositif prévoit que l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Cette disposition, qui prolonge le délai susmentionné de deux à quatre ans, vise à prévenir les mariages de « complaisance » et à renforcer le contrôle de l'immigration. Cette mesure s'applique sans difficultés aux conjoints dont la nationalité est extracommunautaire. En revanche, pour les conjoints ressortissants d'un pays de l'Union européenne, ce dispositif semble plus en contradiction avec les directives européennes et le droit communautaire en matière d'immigration et de liberté de circulation. Il lui demande si des mesures spécifiques, applicables aux conjoints de Français, ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, peuvent être envisagées pour faciliter l'acquisition de la nationalité française par mariage à cette catégorie de population.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le régime de la déclaration à raison du mariage prévu par l'article 21-2 du code civil s'applique aux conjoints de Français quelle que soit la nationalité d'origine des conjoints. En particulier, le code civil n'établit aucune distinction selon que la nationalité du conjoint est celle d'un pays membre de l'Union européenne ou non. De plus, ni les traités ni les directives et règlements communautaires ne régissent l'accès des ressortissants de l'Union européenne à la nationalité des États membres.
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