Jean-Louis Christ
Question N° 37852 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application de l'article 1390 du code général des impôts, qui prévoit, sous condition de ressources, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont sont bénéficiaires, à raison de leur habitation principale, des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sont également exonérés de cette taxe. En revanche, les titulaires d'une pension d'invalidité ne bénéficient pas de ce dispositif d'exonération, alors même qu'une incapacité de 80 % place ces invalides classés en première catégorie dans une situation souvent analogue à celle des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande sur quels fondements repose cette distinction et si une évolution de la législation en vigueur peut être envisagée, pour éviter un traitement fiscal différencié de ces deux catégories de personnes fragiles.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 1 de l'article 1417 du même code. Cette disposition a été instituée pour prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l'AAH, les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et qu'à ce titre ils pouvaient bénéficier d'une exonération de taxe foncière. En outre, les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l'AAH soit en raison de leur âge, soit en raison du niveau de leurs ressources, sont susceptibles, sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Dans cette hypothèse, et en application de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA sont exonérés de la taxe foncière dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sous réserve de respecter les conditions de cohabitation précitées. Cela étant, la taxe foncière est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée. Pour autant, la situation des personnes évoquées est très largement prise en compte sur le plan fiscal. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante ans, les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation et de revenus susvisées. Par ailleurs, s'agissant de la taxe d'habitation, en application de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales peuvent accorder, à compter de 2008 et sur délibération, un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations aux contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, titulaires de l'AAH, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, en matière d'impôt sur le revenu, les personnes titulaires de la carte d'invalidité susvisée bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ce qui leur permet de satisfaire plus facilement à la condition de revenu permettant de bénéficier des allégements précités. Enfin, les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du CGI, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable dont le montant est revalorisé chaque année. Ces dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes concernées. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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