Questions écrites de Jean-Louis Christ

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution constatée, depuis deux années, de la prescription de médicaments génériques. Les incitations du pharmacien visant à substituer à un médicament qui a perdu la protection de son brevet, un médicament générique, a permis de faire bondir ce taux de substitution à 82 % sur l'année 2008. ...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne retraite collectif. liquidation. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du Code du travail, qui énumère, de façon limitative, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la campagne menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces indépendants, visant à libéraliser le marché des pièces de carrosserie, par une modification du droit sur la protectio...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures destinées à réduire le coût du travail dans le secteur agricole. Selon les dernières annonces, la réduction des charges pour les salariés permanents dans les exploitations agricoles ne concernerait que les structures de 20 ...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; annulation. conséquences

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'annulation d'un licenciement économique par le tribunal des prud'hommes, concernant les indemnités versées à un demandeur d'emploi ayant bénéficié d'un contrat de transition professionnelle. L'annulation d'un licenciement conduit au versement d'indemnités au salarié, dans ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'Assurance Maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà du sixième mois. Le code de la sécurité sociale dispose en effet que, pou...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés auxquels se heurtent les professionnels affiliés au régime social des indépendants (RSI). Alor...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; montant minimum exigé. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation d'une carte bancaire dans les commerces en France. Selon les dispositions des art...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; âge limite. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage, qui demeure en forte régression depuis le début de cette année. Alors que ce dispositif de formation initiale se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès des jeunes au monde du travail et offrir aux entreprises une main-d'oeuvre ...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; frais de chauffage. calcul

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique, utilisé en enrobage de semences, est composé de trois substances actives...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; préparations artisanales. contrôles

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les enseignements qu'il convient de tirer de l'accident sanitaire grave qui s'est produit à Cavaillon, le 5 septembre 2011. Selon les derniers éléments ressortis de l'enquête, huit cas graves de botulisme ont été diagnostiqués dans le Vaucluse e...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème des usurpations d'identité par le biais de plaques d'immatriculation, dit « doublette ». Nombre de concitoyens et d'associations de conducteurs ont mis en lumière des défaillances dans le système d'immatriculation des véhicules en France. ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; police municipale. détachement. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement dans la police municipale des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent. Ce détachement ne demeure matériellement pas possible au regard du décret n° 2006...

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; services d'assurance. protection des consommateurs

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque e...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. L'article R. 311-1 du même code ne cite ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions d'application du décret du 17 janvier 2011, autorisant le transport de produits alimentaires par des véhicules terrestres de 44 tonnes. Une note complémentaire à ce décret précise qu'un véhicul...

Thèmes : tourisme et loisirs ; aires de jeux ; normes d'installation. coût

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences liées à l'application des décrets n° 96-1136 et n° 96-1138 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce texte dispose que l'ensemble des aires de jeux doivent être installées sur des sols amorti...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles les animaux sont abattus dans les établissements spécialisés. La directive CEE du 18 novembre 1974 rend obligatoire l'étourdissement des animaux avant abattage. Force est de constater que de nombreux établ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modifications apportées à la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, r...