Jean-Louis Christ
Question N° 119837 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la campagne menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces indépendants, visant à libéraliser le marché des pièces de carrosserie, par une modification du droit sur la protection des dessins et modèles. La réglementation en vigueur en cette matière s'applique dans 16 pays de l'Union européenne, en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. Selon les professionnels de la filière automobile, tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, toute abrogation de la protection des dessins et modèles, remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises de ce secteur. Ils soulignent également que la qualité et la sécurité des produits considérés se révèlent moindres. Compte tenu de l'importance de ce secteur d'activité, qui représente 90 000 entreprises pour 450 000 salariés, il lui demande quelles sont ses intentions, relatives à l'évolution du droit sur la protection des dessins et modèles, appliqué aux pièces visibles de carrosserie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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