Jean-Louis Christ
Question N° 113243 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement dans la police municipale des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent. Ce détachement ne demeure matériellement pas possible au regard du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale. L'article 13 du décret mentionné dispose en effet que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale », sous deux conditions, à savoir la délivrance du double agrément, judiciaire et administratif et le suivi de la formation obligatoire. Il lui demande concrètement comment un maire peut recruter un agent de catégorie C au sein de son service de police municipale, alors même que la formation initiale n'intervient qu'à partir du moment où un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation. Il convient dès lors de savoir si le maire est tenu de prendre un arrêté de nomination de son agent en tant que stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le détachement n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Cela signifie qu'un maire souhaitant accueillir en détachement un agent ne possédant pas ce double agrément devra d'abord l'obtenir avant de prendre un arrêté de détachement. Cette mesure est destinée à éviter à l'employeur de payer une formation longue à un agent qui ne pourrait exercer ses fonctions. Ensuite, pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Cette formation initiale doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. Enfin, le cas échéant, l'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.
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