Jean-Louis Christ
Question N° 120008 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du Code du travail, qui énumère, de façon limitative, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Le dispositif considéré semble rigide, dans la mesure où seuls les accidents de la vie, un changement de situation familiale, un licenciement, une acquisition immobilière ou une situation de surendettement permettent de liquider, avant échéance, le PEE ou le PERCO. D'autres situations pourraient conduire les familles à avoir besoin, avant terme, de ces fonds, comme le financement des études supérieures d'un enfant ou le remplacement d'un véhicule professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assouplir les dispositions de l'article R. 3324-22 du Code du travail, en élargissant les cas de sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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