Jean-Louis Christ
Question N° 119131 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation d'une carte bancaire dans les commerces en France. Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé. Alors que la carte bancaire constitue aujourd'hui un moyen de paiement sûr pour le commerçant, pratique et particulièrement sécurisant pour ses utilisateurs, il lui demande si des mesures sont envisagées pour rendre l'accès à ce mode de paiement encore plus facile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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