Jean-Louis Christ
Question N° 119777 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'annulation d'un licenciement économique par le tribunal des prud'hommes, concernant les indemnités versées à un demandeur d'emploi ayant bénéficié d'un contrat de transition professionnelle. L'annulation d'un licenciement conduit au versement d'indemnités au salarié, dans un délai et selon des modalités variables. Elle amène également Pôle emploi à demander au salarié de restituer les deux mois de préavis, les congés payés et le différentiel entre les indemnités de base versées dans le cadre d'un licenciement économique classique et celles versées dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle. Cette restitution peut constituer un réel handicap pour le salarié licencié, qui n'a été indemnisé que partiellement et qui ne bénéficie d'aucune perspective sérieuse de reclassement. Dans ce cas de figure, le licenciement économique, même annulé, reste préjudiciable dans tous ces aspects pour le salarié. Il peut sembler inéquitable de lui faire perdre le bénéfice du contrat de transition professionnelle (CTP), alors que ce dernier vise précisément à favoriser son retour à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des correctifs au dispositif, qui contraint les salariés licenciés, demandeurs d'emploi, suivis dans le cadre d'un CTP, de rembourser les aides à l'accompagnement, consécutivement à l'annulation d'un licenciement économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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