Jean-Louis Christ
Question N° 77023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de remboursements des frais engagés par certains sauveteurs, qui interviennent sur des théâtres d'opérations se situant en dehors de leur département de rattachement. Ces sauveteurs volontaires, dont les compétences sont reconnues et les missions analogues à celles des professionnels, ne sont pas défrayés pour des interventions qui se déroulent hors de leur département, les jours fériés. Une différence subsiste ainsi entre les renforts extérieurs, qui sont aux frais réels (LDMSC) et les sauveteurs du département, qui sont rémunérés aux vacations. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rétablir un système d'équité dans la prise en charge des frais de secours, entre tous les sauveteurs intervenant sur le territoire national.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'article 27 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 règle la répartition du financement des opérations de secours entre les communes, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'État. La commune supporte les dépenses d'assistance immédiate aux populations (ravitaillement, hébergement, habillement). Toutefois, si les charges résultant de l'opération de secours sont manifestement supérieures à la capacité financière de la commune, le préfet peut proposer au directeur de la sécurité civile de prendre en charge, à titre exceptionnel, tout ou partie des frais. Les opérations de secours conduites par le SDIS dans le cadre de ses missions obligatoires sont gratuites. Il prend à cet effet en charge toutes les dépenses directement imputables aux opérations de secours dans le département. Cependant, lorsqu'il n'assure pas le commandement des opérations de secours, le SDIS prend en charge les frais engagés, après accord du président de son conseil d'administration. Au niveau départemental, une convention financière peut être conclue entre le SDIS et une association agréée par la sécurité civile. Cette dernière peut définir les conditions de participation du SDIS aux dépenses engagées par l'association dans le département pour lui permettre d'apporter son concours à la mission de service public. L'État, pour sa part, prend en charge les frais occasionnés lors de la mobilisation par son représentant de moyens publics ou privés extérieurs au département. Ainsi, l'État rembourse les dépenses engagées par les SDIS extérieurs au département (personnel, frais de transit, dégradation de matériel) et les sauveteurs bénévoles. L'État garde également à sa charge le coût des renforts nationaux qu'il a engagés sur une opération de secours, en complément des moyens locaux. Ce dispositif illustre la solidarité nationale lors de sinistres ou de catastrophes nécessitant des moyens spécifiques. S'agissant plus particulièrement des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel). Qu'il s'agisse ou non d'un jour férié, l'indemnisation s'effectue, sur la base d'un montant forfaitaire journalier correspondant à seize vacations, calculées au taux de la vacation horaire de base du grade de l'agent. Ce dispositif s'applique aux seuls sapeurs-pompiers et ne concerne pas les sauveteurs extradépartementaux engagés par une association agréée par la sécurité civile : il s'agit de moyens privés et bénévoles pour lesquels la direction de la sécurité civile rembourse les frais engagés au cours d'une opération de secours au coût réel, sur présentation des factures (frais de transport et de restauration notamment) validées par l'état-major interministériel de zone concerné.
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