Jean-Louis Christ
Question N° 101778 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'application de l'instruction 6-C-4-02, relative à la loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Ce dispositif institue une déduction sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, versée aux collectivités territoriales par les organismes d'habitation à loyer modéré. La mesure semble particulièrement intéressante étant donné qu'elle ne se limiterait pas à l'acquisition de fournitures mais permettrait également le financement de travaux. Il ressort néanmoins de constats effectués sur le terrain que les services des impôts interpréteraient le texte considéré le plus souvent de façon restrictive, de telle sorte que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne serait que rarement accordé dans ce cadre. Le système impose de plus aux bailleurs sociaux d'avancer les fonds. Ces derniers font dès lors appel à des lignes de trésorerie pour la mise à disposition des fonds correspondants. Il lui demande, afin de veiller au bon fonctionnement du dispositif, si des mesures peuvent être envisagées pour que des dégrèvements soient plus systématiquement accordés et les lignes de trésoreries des bailleurs sociaux plus aisément avancées, par le biais de taux bas, négociés avec les collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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