Jean-Louis Christ
Question N° 123313 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instituant une « convention cadre de performance du service public de sécurité sociale », qui a vocation à encadrer le positionnement, les objectifs, les outils et les moyens de l'ensemble des organismes nationaux, dont la Mutualité sociale agricole. Il s'agit notamment avec ce texte de mutualiser les moyens logistiques des organismes et d'aligner les systèmes d'information. Les représentants de la MSA s'interrogent sur le risque d'une telle mutualisation, pouvant générer encore plus de lourdeurs et des délais allongés (identification des priorités, conception des projets communs, maintenance). Ils se demandent encore si ce texte ne risque pas de vider de leur substance les conventions d'objectifs et de gestion existantes, qui règlent déjà les différents aspects du fonctionnement des organismes concernés. Il lui demande, sur la base des observations formulées par la MSA, si le Gouvernement envisage de modifier ou de supprimer l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu d'un amendement gouvernemental et adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre dernier, prévoit une convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale, applicable à tous les organismes nationaux de sécurité sociale. L'objet de cette mesure est de coordonner les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des organismes de sécurité sociale pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines de la simplification, de la qualité de service, de la mutualisation entre organismes, notamment en matière d'immobilier, de systèmes d'information, de gestion des ressources humaines et de présence territoriale. La convention d'objectifs et de gestion conclue en mars 2011 entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'État s'inscrit d'ores et déjà dans le schéma de la convention cadre. En effet, les axes envisagés pour la convention cadre font l'objet d'engagements et d'objectifs pour la MSA, en prévoyant des partenariats avec les autres régimes de sécurité sociale ou en s'insérant dans un cadre interrégimes. L'article 62 bis crée, par ailleurs, un fonds de perspective et de performance destiné à financer des travaux d'études et d'accompagnement à la modernisation présentant un intérêt pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale. La mise en place de ce nouveau dispositif ne pourra donc avoir qu'un impact limité sur la MSA, dont la COG, très récente, met l'accent sur l'ensemble des axes retenus dans la convention cadre : amélioration de la qualité de service, mutualisation entre organismes et présence territoriale.
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