Jean-Louis Christ
Question N° 114821 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Selon une enquête menée par l'association UFC Que Choisir du Haut-Rhin auprès de trente-quatre agences immobilières de ce département, de nombreuses informations obligatoires ne sont pas respectées. Ainsi pour six d'entre elles, les honoraires pratiqués n'étaient pas affichés ou illisibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près d'un tiers des agences n'étaient pas en conformité avec ce dispositif. Par ailleurs, six agences sondées sur dix ont demandé, pour la constitution d'un dossier de bail, des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité, attestation du précédent bailleur, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte ou encore attestation de l'employeur. Les honoraires pratiqués dépassent encore généralement le montant correspondant à un mois de loyer, alors qu'en principe, le locataire ne doit à l'agence que les honoraires liés à la rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires, principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour apporter des réponses aux difficultés relevées, afin de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des Charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
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