Jean-Louis Christ
Question N° 121352 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui découlent, pour les internautes, du développement d'une information à caractère personnelle, publiée sur la toile. Les contentieux en justice, portant sur des affaires de diffamation sur internet, se sont en effet multipliés ces dernières années, en raison de la prolifération des blogs, pages personnelles de réseaux sociaux ou autres pétitions en ligne. Cette question constitue bien un enjeu, au point que des entreprises proposent désormais de garantir ou de restaurer l' « e-réputation » des citoyens. Les pouvoirs publics ont également mesuré l'ampleur du sujet, en élaborant en 2010 une charte du droit à l'oubli numérique pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Face à l'accélération de cette évolution, qui touche clairement au respect de la vie privée et à la réputation de nos concitoyens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver les intérêts des internautes, exposés aujourd'hui, plus que jamais sur Internet, au risque de faire l'objet de propos publics malveillants.
Réponse émise le 7 février 2012
Le « droit à l’oubli » n’est consacré, en tant que tel, par aucun texte. La notion d’oubli étant subjective, il est difficile de lui donner un contenu normatif sans se référer à d’autres principes d’ores et déjà consacrés dans le droit français, tout particulièrement le droit au respect de la vie privée. Le « droit à l’oubli » apparaît, à ce stade, comme une notion non juridique recouvrant plusieurs droits juridiquement protégés. En effet, la notion de « droit à l’oubli » se définit essentiellement par sa finalité. Il s'agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qui figurent sur la toile à son initiative ou celle d’un tiers.L’information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. En particulier, les "réseaux sociaux" sont le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que celles-ci échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. Dès lors, en dépit de la volonté de la personne concernée que ses données à caractère personnel soient effacées, certaines de celles-ci ne le sont pas définitivement et peuvent resurgir à tout moment.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confère d’ores et déjà aux personnes dont des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. Il s’agit désormais de rendre ces droits plus effectifs au regard du caractère massif et global de l’échange de données à caractère personnel sur internet. Les travaux en cours de rénovation de la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auxquels la France prend une part active, sont l’occasion de réfléchir à une meilleure appréhension de ce phénomène par le droit. Pour autant, la prévention des usages inappropriés des données à caractère personnel mises en ligne passe également par une sensibilisation accrue des internautes, en particulier les plus jeunes, quant aux dangers de l’exposition de soi-même sur la toile.
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