Jean-Louis Christ
Question N° 64547 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 31-6, alinéa 2 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin, qui dispose qu'en matière d'entretien, de nettoyage et de ramonage, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuelle, ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, sur l'initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins deux fois l'an. Cette disposition est spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, puisque dans les autres régions de France, cette obligation ne s'impose qu'à raison d'une fois l'an. Il lui demande, dans la mesure où cette particularité locale n'est justifiée par aucun fondement de nature économique, sociale ou climatique, si une harmonisation du règlement sanitaire de ces départements ne pourrait être envisagée en cette matière sur la base de la réglementation nationale en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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