Jean-Louis Christ
Question N° 70669 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et la nécessité d'encadrer ce statut lorsqu'il concerne une activité artisanale réglementée. Il rappelle que l'artisanat d'Alsace, tous secteurs confondus, reste extrêmement réservé devant le régime de l'auto-entreprise. En effet cette réforme crée non seulement une distorsion de concurrence entre les entreprises mais elle est à contre-courant des efforts faits depuis de nombreuses années, par les chambres de métiers et les organisations professionnelles, dans le domaine de la préparation à l'installation, gage de pérennité des entreprises et de consolidation du tissus économique et social. Le fait que des activités réglementées puissent être exercées par des personnes n'ayant pas élaboré un véritable projet d'entreprise lui paraît proprement incongru. L'artisanat d'Alsace considère que le régime dérogatoire ne devrait pas pouvoir s'étendre au-delà des métiers pour lesquels il n'existe aucune condition de qualification et devrait, par conséquent, exclure du régime de l'auto-entreprise ceux pour lesquels la loi Raffarin a prévu l'obligation d'une qualification. Les propositions annoncées, récemment, par le Premier ministre et déjà réalisée en partie, ne sont, par conséquent, pas suffisantes. S'agissant du contrôle de la qualification les dispositions introduites par la récente loi de finances rectificative pour 2009 ne sont pas suffisantes. En effet, si elles prévoient désormais l'immatriculation (et donc le contrôle préalable de la qualification) des exploitants exerçant une activité artisanale à titre principal, elles en écartent toujours les personnes exerçant une telle activité à titre accessoire ou secondaire. Or il en va de la santé et de la sécurité des consommateurs dans un cas comme dans l'autre. S'agissant de la durée du régime dérogatoire, la limitation de l'exonération de la taxe pour frais de chambre de métiers, de la contribution formation, de la taxe de promotion de l'artisanat répond à la demande du secteur. La demande de l'artisanat d'Alsace allait cependant plus loin. Elle consistait en effet à limiter la totalité du dispositif dérogatoire (charges forfaitaires, exonération de TVA...) à deux ans dès lors que l'activité exercée l'était à titre principal ou exclusif. En effet, si lors du lancement d'une activité nouvelle, il peut être difficile de prévoir les bénéfices que l'on peut en tirer, ce qui peut justifier un régime de faveur, ce n'est plus le cas deux ans après. Le défaut de comptabilité, l'impossibilité de récupérer la TVA sur les investissements et les achats deviennent alors un véritable frein au développement. S'agissant d'une activité à plein temps, l'entreprise devrait dès lors être imposée selon les règles applicables aux autres entreprises, quitte à simplifier ces règles pour l'ensemble de ces dernières. Il demande si une évolution de la réglementation dans ce sens est envisageable.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Ainsi, il représente, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin 2009 et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé en loi de finances rectificative pour 2009 de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra justifier de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Un décret, publié le 12 mars dernier, instaure cette obligation d'attestation, qui s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que cette obligation sera effective dès le 1er avril 2010. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années civiles à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Enfin, le régime de la micro-entreprise, auquel se rattache le régime de l'auto-entrepreneur, se définit par référence à des plafonds de chiffres d'affaires sans considération de durée d'activité, que cette dernière soit principale ou exercée en complément d'une autre activité professionnelle. Pas plus que pour le régime de la micro-entreprise, il n'est envisagé d'imposer la sortie du régime de l'auto-entrepreneur au terme de deux années d'activité.
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