Jean-Louis Christ
Question N° 39999 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le champ d'application de l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce dispositif a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du code général des impôts) au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Or, au regard de ce texte, commenté au bulletin officiel des impôts (5 B-18-07 du 3 août 2007), les réservoirs d'une habitation individuelle, destinés au fonctionnement d'une pico-turbine et d'une pompe à chaleur eau-eau, ne sont pas concernés par ce dispositif, alors même que ce système permet de valoriser l'eau récupérée en électricité et en chaleur, avec un coefficient de performance (COP) très élevé. Il lui demande s'il est prévu d'étendre le dispositif de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 aux installations de récupération d'eaux de source, servant à produire de l'électricité et de la chaleur, sachant que ces systèmes s'inscrivent parfaitement dans de la production de chaleur avec une énergie entièrement renouvelable.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit, par son article 49, un crédit d'impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En précisant, dans le second alinéa de cet article, que le Gouvernement devait préciser « les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements », le législateur a volontairement restreint le champ du crédit d'impôt aux utilisations de l'eau de pluie pour la satisfaction des besoins en eau domestiques tels que définis par l'arrêté du 21 août 2008. Il n'est pas prévu, pour le moment, de modification du périmètre de ce crédit d'impôt pour l'utilisation de l'eau de pluie récupérée par des particuliers en vue d'une valorisation énergétique comme l'utilisation de la géothermie eau-eau ou les picoturbines, certaines pouvant d'ores et déjà bénéficier de crédits d'impôt dont les modalités d'octroi sont largement diffusées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).
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