Jean-Louis Christ
Question N° 42627 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter des agents de la fonction publique, qui font le choix d'adhérer à une mutuelle complémentaire, ne se trouvant pas dans le ressort de la caisse du régime obligatoire, pour bénéficier d'une automaticité en matière de remboursement de leurs dépenses de santé. En effet, la caisse du régime obligatoire ne peut transmettre le dossier aux mutuelles complémentaire que si ces dernières ont mis en place un système de télétransmission et si elles se trouvent dans un périmètre où le système fonctionne. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour lever cette contrainte logistique, qui constitue une véritable atteinte au libre choix, par les agents publics, d'un prestataire pour le régime complémentaire.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les mutuelles de fonctionnaires sont délégataires de droit commun du régime obligatoire d'assurance maladie. Les données de remboursement figurant sur les décomptes font actuellement l'objet d'une transmission par le régime général vers les assureurs complémentaires, dans le cadre de conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et ces assureurs. Ce dispositif (système dit NOEMIE, norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs) a été mis en place progressivement par les CPAM. Les mutuelles auxquelles la gestion du risque obligatoire a été déléguée ont également été encouragées à mettre en place le dispositif pour les bénéficiaires ayant fait le choix de confier leur protection complémentaire à un assureur autre que celui qui gère leur risque obligatoire. C'est pourquoi, la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2006-2009, qui prévoit que l'assurance maladie doit poursuivre l'amélioration de sa qualité de service, notamment en matière de qualité de gestion du dossier des assurés, est applicable aux mutuelles délégataires du régime obligatoire d'assurance maladie.
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