Jean-Louis Christ
Question N° 90361 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de consulter ERDF lorsqu'une demande de permis de construire pour un bâtiment nécessite un raccordement en électricité. Cette obligation de consultation se traduit par un avis émis par ERDF, qui est transcrit sur le permis de construire. Cet avis ne lie toutefois pas l'opérateur de distribution d'électricité, qui a la faculté de faire supporter le coût d'une extension du réseau à la collectivité, alors que ces travaux pouvaient initialement être assimilés à un simple branchement, à la charge du pétitionnaire. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, autres qu'une modification des demandes de permis de construire, afin de lever toute incertitude liée à une extension du réseau électrique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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