Questions orales sans débat

Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur. Exposé sommaire : La détermination du tribunal administratif d'examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s'être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le...

Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Exposé sommaire : Le présent amendement illustre le souci du législateur d'assurer au mieux le droit de recours du demandeur. La question du recours de pleine juridicti...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a approuvé la création d'une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission a pour mission de suivre l'application de la loi. Il n'est donc pas souhait...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou médical, ». Exposé sommaire : Le travail de la commission de la défense et des forces armées a permis de prévoir la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la disposition visant à allonger les délais légaux de traitement des dossiers de demandes et de notification des décisions au cours de la première année - celle de mise en place - du dispositif créé par la loi, peut avoir l'apparence du bon sens, le symbole demeure contestable. En effet, l'article 2...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'absence de décision notifiée dans les délais impartis, prévus par la loi, vaut acceptation de la demande d'indemnisation. Il fait écho aux termes ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : «  Pour ce faire, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations représentatives des victimes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de représentants des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : S'il est admis que le comité d'indemnisation n'est pas une simple émanation de l'administration, défendant les intérêts de celle-ci, alors la présence de représentants des victimes en son sein est indispensable. C'est d'ailleurs ...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , un conseiller maître de la Cour des comptes ou un conseiller à la Cour de cassation. Le comité est composé pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de personnalités indépendantes. Parmi ces dernières sont nommés au moins trois magistrats, dont le préside...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. » Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant la...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ». Exposé sommaire : La rec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est égal ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'artic...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus pourra faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve du maintien des droits syndicaux ». Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas du détachement de la continuité et de la transférabilité des droits des personnels civils par rapport à leur commission administrative paritaire d'origine.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « intéressé, », insérer les mots : «  et après avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil, » Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas de l'intégration directe de l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de m...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, habilite le gouvernement à « modifier les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d'Etat ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à étendre à la fonction publique territoriale l'assouplissement des modalités d'utilisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) ainsi que leur monétisat...