Amendement N° 26 (Rejeté)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Discuté en séance le 25 juin 2009
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement illustre le souci du législateur d'assurer au mieux le droit de recours du demandeur. La question du recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif est centrale. Si le recours de pleine juridiction n'est pas expressément prévu par la loi, il appartient en effet au juge administratif de déterminer s'il doit juger en plein contentieux ou pas. Il examine alors ce que sont la lettre et l'esprit de la loi pour se déterminer. Afin de lever toute ambiguïté, il convient d'inscrire dans la loi que le recours peut porter, par exemple, sur le montant d'indemnisation et que le juge administratif a qualité pour en juger. C'est le sens de cet amendement, qui reprend l'esprit de l'alinéa 13 de l'article L. 310-18 du code des assurances.
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