Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Discuté en séance le 25 juin 2009
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'exercice du droit de recours du demandeur. En effet, le projet de loi ne donne pas de précision sur ce point important. En l'absence, il existe un risque d'impasse juridique pour le demandeur. La question est posée de savoir si le tribunal administratif est le mieux armé pour faire droit à une contestation. Ainsi, une simple contestation du montant de l'indemnisation, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, pourrait aboutir à une remise en cause de la décision d'indemnisation. Quant au recours de plein contentieux, il semblerait qu'il impose la reconnaissance d'un accident de service. Ce que ne prévoit pas le projet de loi.
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