Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 20 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à généraliser l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, par extension de l'expérimentation introduite par la loi du 2 février 2007, alors que la prése...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires puisqu'il sous-entend qu'une mission de service public pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique. Par ailleurs, en étendant les possibilités de recours à des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public. En effet, il aggrave la précarité des agents à temps pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. La réorientation professionnelle a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans les restructurations prévues dans la Fonction Publique d'Etat et oblige les collectivités territoriales à prendre en charge les différences éventuelles du plafond indemnitaire. En effet, les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l'examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement). S...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant : « - des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ; « - des obligations de secret professionnel ; « - la préparation de décisions...

I. - L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels p...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Elle est destinée à assurer la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi que la protection des populations. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa choisie par les sénateurs était impropre. La rédaction issue de la commission de la défense est pire. En effet, non seulement ell...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Son directeur général est un officier général de gendarmerie. ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son texte même. Il vise à conforter l'identité militaire de la gendarmerie nationale et donc son efficacité. Il s'agit aussi de tirer les conclusions de la pratique inaugurée il y a q...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC se sont pleinement retrouvés dans la rédaction adoptée par le Sénat. Celle-ci rappelait que la police judiciaire était une mission essentielle de la gendarmerie nationale. Cette for...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ,sous l'autorité du Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Directement issue de la l'esprit de la Constitution, la formulation proposée marque bien la spécificité du rôle du Premier ministre, qui est responsable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quoi que grandement amélioré par le Sénat, l'article 1er accompagne la logique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie nationale, force militaire, à un ministère civile de l'intérieur qui n'est que l'un des employeurs de l'Arme. Les députés du groupe SRC souhaitent maintenir en l'état l'actue...

Instituée pour veiller à l'exécution des lois, la gendarmerie est une force publique militaire, partie intégrante des forces armées. À ce titre, le ministre de la défense a autorité sur elle. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national, hors de celui-ci éventuellement et aux armées. Elle participe à la défense de la patrie et des ...

À la première phrase, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi, tous les deux ans. Eu égard aux enjeux de ce rattachement, un rapport annuel paraît préférable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose la suppression du décret du 20 mai 1903, qui est le substrat de l'existence de la gendarmerie nationale moderne. Érigeant celle-ci en force armée à missions de police, entre autres, le décret de 1903 est la pierre d'angle de l'organisation de la police judiciaire, de la prévôté, de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, l'article modifie la liste des catégories de personnes dont la divulgation de l'identité par la presse est interdite. Or parmi ces catégories sont mentionnés explicitement les militaires. L'article 6octies est donc redondant avec l'article 5 ; sauf à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.