Amendement N° 7 (Rejeté)

Les députés du groupe SRC se sont pleinement retrouvés dans la rédaction adoptée par le Sénat. Celle-ci rappelait que la police judiciaire était une mission essentielle de la gendarmerie nationale. Cette formulation appelle deux remarques. La première est que la police judiciaire n'est pas une mission judiciaire parmi d'autres. Elle est la quintessence de la mission judiciaire et ne peut être assumée que par une force et des personnels d'élite. Elle ne peut en aucun cas être confondue, voire fondue, avec d'autres missions comme, par exemple, les extractions ou transfèrements effectués au profit de l'autorité judiciaire. Cela justifie le fait de distinguer la mission de police judiciaire d'autres missions. Par ailleurs, c'est la seconde remarque, un débat sous-jacent existe sur le fait de savoir si la gendarmerie nationale doit rester une force qui assume de grandes missions de police ou si elle ne doit devenir qu'une force supplétive, cantonnées à des tâches de moindre technicité. La réponse des députés du groupe SRC est simple : il n'y a pas de gendarmerie nationale sans missions de police judiciaire. C'est le sens de cet amendement.