Amendement N° 17 (Rejeté)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Discuté en séance le 25 juin 2009
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« , un conseiller maître de la Cour des comptes ou un conseiller à la Cour de cassation. Le comité est composé pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de personnalités indépendantes. Parmi ces dernières sont nommés au moins trois magistrats, dont le président du comité, choisis parmi les conseillers d'État, les conseillers maîtres de la Cour des comptes et les conseillers à la Cour de cassation, et trois personnalités compétentes en matière scientifique et médicale.
Exposé Sommaire :
L'article 4 concentre les ambiguïtés, voire les insatisfactions. Ainsi, la composition du comité d'indemnisation a occasionné de vifs échanges en commission, au sujet de l'opportunité d'y voir figurer les représentants des victimes. Mais au-delà, les intentions gouvernementales en matière de composition du comité d'indemnisation sont révélatrices d'une vision. Le ministre a eu l'occasion de développer son point de vue quant à la composition du comité. Pour lui, il s'agit d'une instance administrative, composée de représentants des ministères concernés. Si tel devait être le cas, il est à craindre que le comité agisse principalement dans l'intérêt de l'administration. Cette vision n'est pas la bonne. Il convient de doter le comité d'une forme d'indépendance, qui lui permette d'avoir pour principal objet d'appliquer la loi. Aussi, le présent amendement vise à préciser que le comité est composé pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de personnes indépendantes de celle-ci. Parmi ces personnalités indépendantes de l'administration, il est souhaitable que figurent trois magistrats du grade supérieur, ainsi que trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et indépendantes de l'administration.
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