Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départemen...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale cible, telle que définie à l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des compo...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globa...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bénéficient d'une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. » ; ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation gl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une contribution annuelle de 2,5% pour les bailleurs sociaux. Auparavant exonérés de cette contribution, les bailleurs sociaux devront dorénavant s'acquitter de ce nouvel impôt s'établissant à un milliard d'euros sur trois ans. Cette contribut...

Sport, jeunesse et vie associative I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 30 % de cette co...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ; « - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 420 euros ; « - 34,5% p...

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la « niche Copé » dont le coût pour les finances publiques a représenté 22 milliards d'euros entre 2007 et 2009.

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer la colonne F du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - Supprimer l'alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer la colonne C du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA) et...

I. Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2014. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bo...

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu une autorisation administrative au titre du code de l'urbanisme avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010, ». Exposé sommaire : Les projets d'installations...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Selon le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à bénéfici...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

Après les mots : « versement d' », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une contribution financière à l'entreprise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement. » Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle du projet de loi, de nombreux projets...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme aux déclarations du Gouvernement qui n'a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l'Outre-mer dans la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement. Il s'inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au co...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux d'un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer au taux d'un tiers l'ensemble des plus values vi...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 35 % » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de majorer le taux de 18% fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire (intérêts et dividendes) de façon à rapprocher la taxation sur le capital de...