Questions écrites de Jean-Claude Mignon

Thèmes : entreprises ; PME ; plan de relance. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre les défaillances d'entreprises. Avec 45 000 défaillances par an, soit deux fois plus que l'Allemagne ou le Royaume-uni, la France connaît l'un des taux les plus élevés des grands pays de l'OCDE. 250 000 entreprises sont radiées chaque année du registre du commerce, hors ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de l'exposition croissante des jeunes internautes aux images violentes et dégradantes. Une étude récente menée sur de jeunes internautes en Suède, en Norvège, au Danemark, en Islande et en Irlande, montre que 26 % à 35 % des 9 à 16 ans ont déjà été accidentellement exposés à ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les évolutions de la lutte contre la drogue. La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie vient de publier des chiffres à la fois encourageants mais aussi assez inquiétants sur la lutte contre la consommation des produits, les dispositifs...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; lutte contre le travail illégal. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la lutte contre le travail illégal. Le travail illégal observé sur certains chantiers et dans certaines entreprises pénalise fortement les sociétés qui respectent la législation en vigueur. Ces pratiques nuisent gravement à la compétitivité de notre économie. Elle représente ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des chirurgiens-dentistes libéraux concernant l'application de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Selon les représentants de la profession, cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital- patients- santé- territoire (HPST) en supprimant ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la pertinence de déclarer la prévention des accidents de la vie courante « Grande cause nationale 2011 ». Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant n...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'étendre à l'abattage rituel l'obligation d'insensibilisation des animaux de boucherie. La directive européenne n° 93/119/CE fait obligation d'insensibiliser les animaux de boucherie avant de les saigner, tout en accordant un statut d'exception aux abattages rituels p...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des orthophonistes. A l'heure actuelle, tout candidat à la profession d'orthophoniste doit préparer un certificat de capacité orthophonique, sanctionnant une formation d'une durée de quatre ans. Cette formation s'effectue dans une UFR de médecine. Le concours d'e...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, sur le futur traité sur le commerce des armes. L'engagement de la France en faveur d'un renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements est bien connu. Sous l'égide de la présidence française de l'Union européenne, des règles communes régissant le contrôle des exportations de t...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le bilan et les perspectives de l'aide publique au développement. Le tournant opéré depuis 2007 en matière d'aide publique au développement est significatif. Le Président de la République, par la lettre de mission du 27 août 2007 adressée au ministre des affaires étrangères, a impulsé ces chan...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; atteintes à la vie privée ; géolocalisation. réglementation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers pour les libertés individuelles de l'usage abusif de la géolocalisation. Grâce aux instruments de géolocalisation en usage sur Internet, il est désormais possible de localiser très précisément une personne ou un objet à l'aide de simples coordonnées géog...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de promouvoir certaines filières professionnelles. Si la crise économique actuelle révèle la faiblesse des grands groupes, il n'en va pas de même pour les PME, en particulier pour celles qui...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Depuis 2008, les dysfonctionnements du RSI, provenant essentiellement de problèmes informatiques, ont affecté environ 100 000 cotisants, soit 6 % des assurés concernés. Ces anomalies se manifestent notamment aux momen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant la suppression du financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques. Les médecins radiologues s'inquiètent des conséquences, notamment pour le suivi radiologique des pathologies lourdes, de la décision du Conseil d'État d'annuler l...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût. contrôles

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur l'augmentation disproportionnée de l'aide médicale d'État (AME). Cette aide, instaurée en 2000, est destinée à couvrir les dépenses médicales des personnes étrangères en situation irrégulière et sans ressources résidant en France. L'augmentat...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. révision des prix. indice de référence

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les révisions tarifaires des contrats de construction. Les révisions tarifaires calculées entre la signature du contrat et la date d'ouverture du chantier s'effectuent par application de l'indice BT01. Or, depuis septembre 2008, d'importantes variations de cet indice entraînent des révi...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; approvisionnement. politiques communautaires

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les risques d'une dépendance excessive de l'Europe à l'égard des importations de gaz. Dans son rapport consacré à la « sécurité gazière de l'Europe, de la dépendance à l'interdépendance », le Centre d'analyse stratégique souligne l'urgence d'une convergence des politiques européennes en mati...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la surtaxation des numéros spéciaux destinés aux usagers des services publics. Les services publics utilisent de plus en plus couramment des numéros de téléphones dont le coût d'appel à la minute est surtaxé. Par exemple, le coût d'appel vers Pôle emploi s'élève à 11 centime...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet des préjudices causés au contribuable en matière d'imposition des revenus différés et des trop-perçus. Lorsque les organismes publics versent des allocations indues ou insuffisantes, ils ont naturellement le droit et le devoir de rectifier leurs...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes des PME concernant le regroupement des achats publics. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la politique d'achats des administrations et des services public...