Jean-Claude Mignon
Question N° 85873 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, sur le futur traité sur le commerce des armes. L'engagement de la France en faveur d'un renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements est bien connu. Sous l'égide de la présidence française de l'Union européenne, des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ont ainsi été adoptées. Le 3 décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution sur un futur traité de commerce des armes devant permettre de renforcer les normes internationales dans le domaine du transfert des armes classiques. La préparation de ce nouveau traité doit s'échelonner jusqu'en 2011 et aboutir à une signature officielle à l'horizon de 2012. L'encadrement plus strict du commerce des armes est évidemment une nécessité absolue pour la protection des populations civiles et il souhaite connaître, par conséquent, la position du Gouvernement français quant à la préparation de ce futur traité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La France s'est en effet pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements et le ministre attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. La France s'est dotée depuis longtemps d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne (UE) adoptée le 8 décembre 2008, sous présidence française du Conseil de l'UE. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus, et à l'adoption le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation, à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes. La France, vice-présidente du bureau du comité préparatoire de la conférence, a joué un rôle prépondérant durant les travaux qui se sont tenus à New York, du 12 au 26 juillet 2010, lesquels ont consacré une avancée significative vers l'adoption d'un traité. La France a été très présente et a contribué à la participation constructive de l'ensemble des États présents, dont la grande majorité s'est accordée sur l'essentiel des futurs éléments du traité, en maintenant un dialogue continu avec les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile, lesquels ont pu exprimer leurs préoccupations durant les débats. La France participera également aux réunions suivantes du comité préparatoire et à la conférence des Nations unies de 2012, où elle s'attachera notamment à défendre sans relâche la prise en compte du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social, auxquels elle est pleinement attachée. La France s'engagera pour un traité qui devrait respecter trois principes. Il devrait être normatif, basé sur un dispositif national de contrôle des exportations, importations et transferts. Ce devrait être aussi un traité de coopération et d'assistance, permettant d'aider certains pays à mettre en place les dispositifs de contrôle nécessaire. Enfin, ce devrait être un traité d'incrimination qui reposerait sur la criminalisation et la répression, par les États, des trafics d'armes et de ceux y ayant participé. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de l'UE et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales sera poursuivi et intensifié. La France continuera notamment d'apporter son appui à la poursuite de la mise en oeuvre de l'initiative de la présidence française du Conseil de l'UE, de séminaires de sensibilisation des États, organisés par l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), à travers le monde.
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