Jean-Claude Mignon
Question N° 76762 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les risques d'une dépendance excessive de l'Europe à l'égard des importations de gaz. Dans son rapport consacré à la « sécurité gazière de l'Europe, de la dépendance à l'interdépendance », le Centre d'analyse stratégique souligne l'urgence d'une convergence des politiques européennes en matière d'approvisionnement gazier. Les États européens, et la France au premier chef, dépendent assez étroitement d'approvisionnements extérieurs les soumettant à une menace toujours possible de coupures. Qu'elles soient techniques ou politiques, ces coupures porteraient directement préjudice à nos intérêts nationaux. En tout état de cause, la dépendance gazière pèse déjà fortement sur les tarifs du gaz. Ce que le consommateur ne manque d'ailleurs pas de remarquer sur ses factures. Parmi les pistes envisagées pour amoindrir l'effet de cette dépendance, sont évoquées la constitution de partenariats stratégiques avec les pays producteurs ou encore la création d'une centrale européenne d'achat de gaz autorisant la construction de nouvelles voies d'accès. Il souhaiterait, par conséquent, savoir de quelle manière la France entend s'accorder avec ses partenaires européens pour élaborer une position commune en matière de sécurité gazière.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que les autorités françaises portent une grande attention à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Elles ont été à l'initiative, à l'occasion de la présidence française du Conseil en 2008, des premières réflexions sur une politique européenne en matière de sécurité énergétique, notamment à travers la deuxième revue stratégique de l'énergie, présentée en novembre 2008. La crise gazière de janvier 2009 a conduit à accélérer les travaux en matière de sécurité énergétique, tant au plan interne qu'au plan externe. 1. Au plan interne, plusieurs initiatives ont déjà été prises : présentation en juillet 2009 d'un projet de règlement sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, qui a fait l'objet d'un accord en première lecture avec le Parlement européen ; mesures en faveur des interconnexions transfrontalières dans le cadre du plan de relance européen ; adoption en septembre 2009 de la directive faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers ; adoption par le Conseil énergie du 12 mars 2010 du règlement sur la notification des investissements énergétiques qui vise à accroître la sécurité énergétique en renforçant la cohérence entre les investissements prévus par les États membres. 2. La Commission a également présenté, à l'occasion du Conseil énergie du 31 mai 2010, un rapport sur la mise en oeuvre de l'instrument RTE-E en vue d'amorcer la réflexion sur le prochain paquet relatif aux infrastructures, qui pourrait être adopté en novembre 2010. 3. La crise gazière de janvier 2009 a par ailleurs entraîné une accélération des réflexions sur les différents projets de corridors sud gaziers (Nabucco, South Stream, Interconnector) et a conduit la Commission à engager, dans ce cadre, une étude de faisabilité sur un mécanisme groupé d'achat de gaz dans la région caspienne (Caspian Dévelopment Corporation - CDC). Celle-ci a débouché sur la présentation d'un rapport par le CERA en avril 2010. Le CDC devrait permettre à l'Europe de mieux se positionner pour l'accès à de nouvelles ressources de gaz. Cette réflexion sur ce mécanisme est un pas important dans le sens d'une « centrale européenne d'achat du gaz » évoquée par le Président de la République à Nîmes le 4 mai 2009, afin que les Européens parlent d'une seule voix face aux pays producteurs. Enfin, de façon plus générale, la présidence espagnole et la Commission européenne ont engagé la réflexion sur le plan d'action pour la politique européenne de l'énergie 2011-2020. Une contribution de la Commission est attendue d'ici la fin de l'année, qui viendra nourrir le Conseil européen que M. Van Rompuy envisage de consacrer aux sujets énergétiques au début de l'année 2011, avant une adoption au printemps du nouveau plan d'action européen 2011-2020. Ce plan doit en particulier mettre l'accent sur le volet externe de la politique européenne de l'énergie et les moyens de le renforcer.
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