Jean-Claude Mignon
Question N° 76735 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers pour les libertés individuelles de l'usage abusif de la géolocalisation. Grâce aux instruments de géolocalisation en usage sur Internet, il est désormais possible de localiser très précisément une personne ou un objet à l'aide de simples coordonnées géographiques. Cette technique s'avère certes d'une grande utilité lorsqu'il s'agit de protéger des biens ou des personnes. Elle offre également la possibilité d'un suivi optimal de marchandises ou de passagers dans un cadre purement professionnel. Toutefois, la géolocalisation est largement utilisée en matière de publicités et d'offres de prestations géographiquement ciblées en fonction du lieu de la connexion de l'internaute. Une telle pratique permet non seulement de situer la personne connectée, mais d'établir progressivement une fiche d'identité sur ses habitudes de consommation. Une telle intrusion dans la vie privée est insupportable et constitue un danger évident pour les libertés individuelles. Les abus de la géolocalisation conduisent, en effet, à l'émergence d'un véritable contrôle électronique des personnes. Il souhaiterait, par conséquent, savoir si des mesures interdisant l'abus de la géolocalisation sont envisagées afin d'éviter ce genre de dérives.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter notamment la donnée relative au positionnement d'une personne en temps réel. Ces systèmes constituent, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création et l'usage des dispositifs de géolocalisation. Toute personne créatrice d'un système de géolocalisation est ainsi tenue de respectons les principes édictés par la loi informatique et Libertés à savoir, notamment, le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données à caractère personnel et l'information de la personne de ses droits et obligations. Par ailleurs, l'article 13.1 de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, prévoit que l'utilisation de systèmes automatisés d'appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable. La transposition de la directive 2009/136/CE susvisée, dont la date limite est fixée au 25 mai 2011, est en cours de préparation par le Gouvernement. Enfin et plus généralement, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne invite à redéfinir le cadre communautaire de la protection des données à caractère personnel. La France prendra, naturellement, une part active dans l'élaboration de ce nouvel instrument juridique, qui devra prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
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