Jean-Claude Mignon
Question N° 57891 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de promouvoir certaines filières professionnelles. Si la crise économique actuelle révèle la faiblesse des grands groupes, il n'en va pas de même pour les PME, en particulier pour celles qui se fondent sur un savoir-faire éprouvé. Pourtant, malgré ce constat, certaines filières artisanales qui ne demanderaient qu'à se développer, reçoivent très peu d'encouragements. C'est le cas des métiers dits « rares » qui, faute de formateurs, disparaissent. Or leur potentialité économique est loin d'être négligeable à une époque où la modernité se mêle si volontiers à la tradition et où le développement durable exige de sortir de la consommation de masse. Outre l'existence d'un réel marché, de plus en plus de personnes souhaiterait acquérir les techniques nécessaires à l'exercice de ces métiers. Mais, comme le remarque avec justesse une étude de la société d'encouragement aux métiers d'art, le savoir ne se transmet plus faute de formations. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour promouvoir les formations aux métiers dits « rares » dans le but de dynamiser des filières dont notre pays pourrait grandement bénéficier.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les métiers d'art nécessitent une grande maîtrise technique accompagnée d'un apprentissage de longue durée. Sont considérés comme exerçant un métier d'art rare les professionnels et entreprises possédant des savoir-faire de haute technicité ou d'exception porteur, de tradition ou d'innovation, des pratiques liées à un petit nombre de professionnels ou à une communauté locale, un savoir-faire caractérisé par l'absence ou l'indisponibilité de formations acquises par les filières reconnues, des fonds d'archives anciens reposant sur des ouvrages et documents rares, des matières premières rares, des machines et outils anciens ou rares, des productions rares. On identifie 65 métiers d'art rares présents dans la nomenclature officielle des métiers d'art qui n'ont pas de formations dispensées dans les écoles. On identifie par ailleurs une liste de métiers d'art rares qui ne sont pas indiqués dans la liste officielle comme le bâtisseur en pierre sèche (ou murailleur) ou le filateur de laine, le cartonnier, l'émailleur sur lave, le paveur-dalleur, etc. La plupart des entreprises de ce secteur existent pour certaines depuis plusieurs générations. Elles utilisent les machines et les outils conçus en fonction de leurs besoins de productions. Ainsi, transmettre les savoir-faire et former les jeunes constituent les principaux défis des métiers d'art pour les prochaines années. En effet, un grand nombre d'artisans d'art vont partir à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, mettant en péril la viabilité de leurs métiers et des secteurs économiques qui s'y rattachent. Pour pallier cela, la formation est essentielle parce qu'elle permettra de développer un potentiel de création ou de maintien de l'emploi. En outre, l'information, notamment auprès des jeunes, sur l'intérêt de ces métiers, passe par de multiples initiatives où le contact direct avec les maîtres d'art (expositions, démonstrations) est essentiel. À cet égard, l'Institut national des métiers d'art qui vient d'être créé mène un certain nombre d'actions visant à la reconnaissance et à la promotion de ces métiers. Tel est le cas de la convention UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel ratifiée par la France en 2006 au titre de laquelle le ministère de la culture a confié à la société d'encouragement des métiers d'art (SEMA) devenue Institut national des métiers d'art (INMA) la réalisation de l'inventaire des métiers d'art rares. Le projet consiste à identifier une liste de groupements et d'entreprises exerçant un métier d'art rare en France. Ce dispositif a pour objet, dans un premier temps, la reconnaissance et la sauvegarde de ces métiers et, dans un deuxième temps, leur transmission et leur valorisation par la mise en place d'actions spécifiques. De même, le label « Entreprise du patrimoine vivant » a été créé par l'article 23 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 pour promouvoir le développement des entreprises détenant un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Par ailleurs, des actions sont menées visant la formation aux métiers rares. À ce titre, on peut relever l'apport du dispositif des maîtres d'art. La création du titre officiel de maître d'art a été inspirée par les « trésors nationaux vivants » du Japon. Il s'agit d'un professionnel d'excellence qui est reconnu par ses pairs pour son expérience, son expertise et ses compétences pédagogiques. Le dispositif de transmission des savoir-faire des maîtres d'art permet à ces derniers, auquel le titre est conféré à vie, de former plusieurs élèves. Actuellement, la France compte 89 maîtres d'art nommés par le ministre de la culture et de la communication. En outre, afin de préserver les savoir-faire liés aux métiers de l'estampe et d'en favoriser la transmission, l'INMA a fait réaliser une étude visant à mettre en place un dispositif de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci a permis de définir des dispositifs de certification ou de formation par un dispositif de qualification des professionnels. Des référentiels ont été élaborés afin de délivrer des unités de compétence. Deux certifications « imprimeurs d'art » ont été créées et l'INMA a été reconnue à ce titre centre de certification agréé, ce qui l'autorise à délivrer des unités de compétence aux personnes en cours de formation. Ce dispositif est en cours d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles et de validation par les professionnels de l'estampe. L'INMA souhaite élargir ce travail à d'autres métiers rares en lien avec les professionnels. Enfin, une licence professionnelle « entreprenariat pour la création et reprise d'entreprises dans les métiers d'art » (à l'initiative de la SEMA et de l'université de Marne-la-Vallée) a été créée pour les titulaires d'un brevet des métiers d'art (BMA), ou d'un diplôme métiers d'art (DMA), ou des adultes en reconversion et permet aux étudiants d'avoir une formation en alternance, théorique et en entreprise.
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