Questions écrites de Jean-Claude Mignon

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées au débridage généralisé des deux-roues. Selon certaines études, près de la moitié des deux-roues en circulation seraient débridées, afin d'en accroître la vitesse. Une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur accro...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention. réglementation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur en la matière et, de lui indiquer les obligations financières et les responsabilit...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. Selon des études menées par plusieurs associations de consommateurs, les délais de livraison consécutifs à un achat en ligne sont à l'...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec des maladies telle que la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études et recherches scientifiques dans la communauté internationale. En attendant les résultats défi...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la forte augmentation du prix du carburant à la pompe. Alors que le prix du carburant à la pompe atteint de nouveaux records, il faut noter que le coût du baril de pétrole brut est bien en deçà des coûts ...

Thèmes : administration ; recrutement ; concours. réglementation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements du mode de recrutement des fonctionnaires. La crise économique actuelle accentue l'attrait pour la fonction publique devenue malheureusement au fil du temps une voie d'accès à la sécurité de l'emploi alors que, par vocation, el...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers relatives au droit de prescription. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Cela concerne les articles pour pansements...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain no...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat de plaques d'immatriculation sur internet. Il semblerait, selon les propos qui lui ont été rapportés par des habitants de sa circonscription, qu'il soit facile de se procurer des plaques d'immatriculation sans qu'aucun document officiel ne so...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur l'introduction de la théorie du genre dans les programmes de sciences de la vie et de la terre (SVT) des classes de lycées. Reprenant cette théorie niant la réalité génétique du sexe et remettant en cause la construction de l'identité de la personne, le chapitre inti...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Dans son rapport remis au Président de la République le 6 juin prochain, le professeur Régis Aubry souligne les efforts importants restant à accomplir pour atteindre les objectifs du programme nat...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. O...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Cette nouvelle disposition satisfait les professionnels du bâtiment, mais il semblerait ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique de lutte contre la maladie de Parkinson. Deuxième maladie neurodégénérative avec 150 000 familles touchées en France et environ 14 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année, la maladie de Parkinson reste cependant mal connue. Ainsi, si nous savons que la maladie évolue en fonctio...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recherches menées pour vaincre la sclérose latérale amyotrophique. Chaque année en France, plus de 8 000 malades sont atteints par cette maladie appelée également maladie de Charcot. Les conséquences pour les malades sont dramatiques. Handicapés et dépendants pour tous les gestes de la vie quotidienne...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; Commission nationale de vidéosurveillance. missions

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nécessaire contrôle des dispositifs de vidéosurveillance. La vidéosurveillance est devenue en quelques années un outil privilégié de la lutte contre la délinquance. Son succès n'exclut pourtant pas de rester vigilant sur certaines dérives potentielles pouvant por...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation inquiétante des violences faites aux médecins. Le 29 mars dernier, le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu public les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des médecins pour l'année 2010. L'augmentation import...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'adaptation des logements au vieillissement de la population. Remis au Gouvernement le 2 juin 2010, le rapport de la vice-présidente de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat dresse un état des lieux des nouveaux besoins en matière d'adaptation de l'habitat pour les pers...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; laïcité. respect

M. Jean-Claude Mignon, attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prosélytisme religieux en milieu carcéral. Depuis plusieurs années existe un phénomène inquiétant de prosélytisme religieux en milieu carcéral. La radicalisation de certaines pratiques est une source d'inquiétudes qui a notamment conduit la direction de l'administration pénitentia...