Jean-Claude Mignon
Question N° 124585 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la concurrence ne soit pas faussée au sein de l'Union européenne.

Réponse émise le 7 février 2012

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les Etats membres l’élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu’au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d’une densité de 750 cm2 par poule, équipées d’un nid, d’une litière, ainsi que des perchoirs appropriés.

Afin d’accompagner cette mise aux normes et de mettre l’ensemble de la profession en capacité de respecter l’échéance du 1er janvier 2012, le Ministère de l’Agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d’euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d’élevage annoncés au SPACE, en septembre 2010.

Face au retard pris par certains pays européens dans la mise en œuvre effective des dispositions de la directive /955/74/CE, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises avant l’échéance du 1er janvier 2012 qu'il n'était pas envisageable de reporter cette dernière et qu'elle s’assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a ainsi réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des Ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu’elle entendait mettre en place pour s’assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les Etats membres ne respectant pas la directive européenne.