Jean-Claude Mignon
Question N° 122001 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Cette nouvelle disposition satisfait les professionnels du bâtiment, mais il semblerait qu'elle soit remise en cause. En conséquence; il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qui seront envisagées sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.