Jean-Claude Mignon
Question N° 124984 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées au débridage généralisé des deux-roues. Selon certaines études, près de la moitié des deux-roues en circulation seraient débridées, afin d'en accroître la vitesse. Une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur accroît la distance de freinage et certains obstacles deviennent très difficiles à éviter. De plus, la structure des cyclomoteurs n'est pas conçue pour des vitesses excédant 45 km/h. À cela s'ajoute les nuisances sonores excessives produites par les deux-roues. Il est également important de souligner qu'un cyclomoteur débridé n'est plus couvert par l'assurance et qu'en cas d'accident les dommages corporels et matériels ne sont plus pris en charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éradiquer le débridage des deux-roues.
Réponse émise le 22 mai 2012
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a introduit dans le code de la route un article L 317-5 qui réprime les agissements des professionnels qui commercialisent et installent les kits de débridage. Les études d'accidentologie montrent, effectivement, que les conducteurs de deux roues, notamment les jeunes, sont surreprésentés parmi les victimes d'accidents de la route. Une des causes d'accident est le débridage des cyclomoteurs. C'est pourquoi l'amélioration de la sécurité des usagers de cyclomoteurs fait partie des priorités du gouvernement et à ce titre, le cyclomoteur a fait l'objet d'une attention toute particulière lors des travaux de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés, instaurée en juin 2009. Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 18 février 2010, conscient que de nombreux cyclomoteurs accidentés étaient débridés (46,3 % selon une étude de la Fédération française des sociétés d'assurance réalisée sur 2018 accidents) a créé une infraction spécifiique punie d'une contravention de la 4e classe pour sanctionner l'utilisateur d'un cyclomoteur débridé. Sur le plan technique, la France soutient auprès de la Commission européenne l'obligation pour les constructeurs d'équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en compliquant un éventuel débridage. Enfin, une campagne de communication grand public, « cyclo débridé, ado en danger » est en cours de finalisation et sera diffusée prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.