Questions écrites de Jean-Claude Mignon

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'utilisation des détecteurs de métaux. L'existence d'une utilisation illégale des détecteurs de métaux discrédite malheureusement une activité exercée comme un loisir par des milliers de personnes en France. Sans nul doute, cette activité très particulière mériterait un encadrement régl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste. Si le principe du maintien d'une rente mutualiste pour certaines catégories d'anciens combattants n'est pas remis en cause, les mutuelles craignent en revanche que le plafond majorable, aujourd'hui de 125 points,...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évaluation forfaitaire des ressources. Les critiques se multiplient contre ce mode de calcul opéré par les caisses d'allocations familiales qui ne tient pas compte des revenus réellement perçus lors de la demande de versement de prestations sociale...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture concernant l'avenir de leur profession. Les auxiliaires de puéricultures exercent une activité indispensable auprès des jeunes enfants aussi bien en milieu hospitalier que dans les crèches ou auprès de la protection maternelle et infantile. Toutefois, depuis...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; développement. conséquences

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques d'une concurrence déloyale entre le commerce électronique et le commerce classique. L'expansion du commerce électronique, phénomène inexorable et globalement positif, se fait aussi au détrime...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics concernant le statut d'auto-entrepreneur. Les fédérations professionnelles craignent que le statut d'auto-entrepreneur ne remette en cause ...

Thèmes : voirie ; A 6 ; réfection. travaux. calendrier

M. Jean-Claude Mignon appelle une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les importantes nuisances sonores subies par les riverains de l'autoroute A6 entre le Coudray-Montceau et le péage de Fleury-en-Bière. Il lui rappelle que, sur cette portion d'autoroute d'environ 15 km, le revêtement en béton n'a jamais été refait depuis sa construction dans les anné...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour les personnes dépendantes. L'augmentation de l'espérance de vie est certes à saluer. Toutefois, la dépendance due à l'âge, aux maladies liées à l'âge, à certains handicaps, est malheureusemen...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz qui, malgré la baisse notable du prix du baril de pétrole sur lequel il est indexé, reste à un niveau particulièrement élevé. Alors qu'au premier semestre de l'année 2008, le prix du baril de pétrole dépassait les 150 dollars, le prix du gaz a été augmenté à trois reprises...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; commissions de reclassement. fonctionnement

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés des rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dans leurs rapports avec certaines administrations. Alors que l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 a permis à des milliers de rapatriés de bénéficier à nouveau des dispositions de l'ordonnance...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des biens des citoyens français originaires de Pondichéry. En vertu des accords signés le 28 mai 1956 et entrés en vigueur le 16 août 1962 entre l'Union indienne et la France, les biens des Français vivants dans les anciens comptoirs indiens doivent être protégés. Or, la réalité n...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet de la complémentaire santé obligatoire imposée aux cabinets d'architecture. Depuis le 1er mai 2008, les salariés des entreprises d'architecture se voient dans l'obligation d'adhérer aux garanties d'une complémentaire santé leur étant spécifiquement destinée....

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet des préoccupations des médecins libéraux à l'égard de la future loi "hôpital, patients, santé et territoires". Ces derniers craignent que, malgré les déclarations, la maîtrise médicalisée des prescriptions ne disparaisse au profit de l'ancienne maîtrise comptabl...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins généralistes. revendications

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes de nombreux médecins généralistes de reconsidérer leur discipline par la revalorisation de la formation universitaire. La médecine générale est, en effet, le pivot de notre système de soins, or la situation reste préoccupante sur certaine partie du terri...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et des travaux publics quant aux conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Ainsi, alors que la loi de 1977 impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes du personnel retraité de nos armées. Ces inquiétudes sont particulièrement vives concernant les disparités des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Les régularisations envisagées pour y mettre un terme semblent aujourd'hui compromi...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation souvent difficile des personnes handicapées. Alors que le seuil de pauvreté est calculé à 817 euros par mois par l'organisme EUROSTAT, le montant de l'allocation adulte handicapé est actuellement fixé à 628 euros par mois. Autant dire qu'une augmentation de l'AAH serait accueillie ave...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes libéraux. Depuis le 26 février 2002, date de l'avenant à la convention liant cette profession à l'assurance maladie, aucune revalorisation n'est intervenue dans le tarif des actes d'orthoptie. Reconnus comme des partenaires à part entière de la chaîne de santé...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes des 6 000 auxiliaires de vie scolaire et des 9 000 emplois vie scolaire qui accompagnent les élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Ces personnels regroupés au sein de l'UNAISSE, l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire sociale et éducative, souhaitent une re...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes des 98 000 PME évoluant dans les métiers de la distribution et des services de l'automobile qui souhaitent une réforme profonde de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Ces professionnels considèrent en effet cet impôt comme particulièrement inéqui...