Jean-Claude Mignon
Question N° 33869 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour les personnes dépendantes. L'augmentation de l'espérance de vie est certes à saluer. Toutefois, la dépendance due à l'âge, aux maladies liées à l'âge, à certains handicaps, est malheureusement son corollaire. Cette situation, douloureuse pour les personnes qui en sont atteintes, est également très lourde à vivre pour les proches. C'est la raison pour laquelle la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à la dépendance est nécessaire comme l'a d'ailleurs rappelé le Président de la République. Toutefois, des questions se posent quant à sa mise en oeuvre. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est, par exemple, prononcée pour un droit universel de compensation pour la perte de l'autonomie tandis que le rapport intermédiaire sur la cinquième branche donne sa préférence à une prévoyance individuelle et collective. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale pour les personnes dépendantes.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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