Jean-Claude Mignon
Question N° 57016 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques d'une concurrence déloyale entre le commerce électronique et le commerce classique. L'expansion du commerce électronique, phénomène inexorable et globalement positif, se fait aussi au détriment du commerce classique. Ainsi, alors que les périodes de soldes sont strictement réglementées, le commerce électronique, profitant d'un vide juridique certain, pratique désormais des soldes permanents. Cette situation, sans doute favorable à court terme aux consommateurs, pénalise fortement les commerces classiques qui réalisent pour beaucoup durant la période des soldes la majeure partie de leur chiffre d'affaires. En conséquence, il souhaiterait savoir si des dispositions réglementaires sont envisagées afin d'éviter une situation qui s'apparente largement à une concurrence déloyale.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les opérateurs du commerce en ligne réalisant des opérations de soldes sont assujettis aux mêmes règles que les commerçants traditionnels. Ils doivent ainsi respecter les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur et celles de l'article L. 310-3 du code de commerce sur les soldes, qui a été modifié par l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Comme les autres opérateurs, les sites de vente par Internet ne peuvent ainsi pratiquer des soldes que pendant les deux périodes nationales et, à des dates qu'ils choisissent librement, pendant une période complémentaire d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune. Ces périodes de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable et ne doivent pas avoir lieu dans le mois précédant les soldes d'été et d'hiver. Les agents du centre de surveillance du commerce électronique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de ces dispositions. Par ailleurs, pour aider les petits commerçants et les commerçants de centre-ville à mieux répondre aux enjeux de l'évolution du commerce, les pouvoirs publics mènent une politique active de soutien à la modernisation des commerces par le biais du fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat (FISAC). Il est également rappelé que la loi de modernisation de l'économie a instauré le Conseil stratégique du commerce de proximité, composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, dont le rôle est de formuler des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité.
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