Jean-Claude Mignon
Question N° 31654 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des biens des citoyens français originaires de Pondichéry. En vertu des accords signés le 28 mai 1956 et entrés en vigueur le 16 août 1962 entre l'Union indienne et la France, les biens des Français vivants dans les anciens comptoirs indiens doivent être protégés. Or, la réalité ne correspond malheureusement pas aux dispositions de ces accords. De nombreux citoyens français ont été spoliés au fur et à mesure des années, malgré des démarches de plus en plus pressantes auprès des autorités indiennes et françaises. Les procédures judiciaires elles-mêmes, bien que souvent favorables à leurs requêtes, ne sont pas appliquées. Il lui demande, par conséquent, quelle est la position du Gouvernement français et quelles mesures pourraient être prises pour que les biens de nos concitoyens soient réellement protégés.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le traité franco-indien du 28 mai 1956 de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, entré en vigueur le 16 août 1962, stipule que les Français domiciliés dans ces établissements au 1er novembre 1954 y jouiront de la même liberté de résidence, de circulation et de commerce que les autres habitants. Le protocole d'accord bilatéral du 16 mars 1963 précisant certaines dispositions du traité prévoit que ces personnes sont exemptées des formalités de résidence imposées aux étrangers telles que l'enregistrement et l'obtention d'un permis de résidence. Il leur octroie, par ailleurs, le droit d'acquérir, posséder, gérer ou louer tous biens meubles et immeubles dans les mêmes conditions que les autres habitants des anciens Établissements français. Aujourd'hui, les autorités indiennes appliquent, sans discernement, aux anciens résidents français, dont le nombre a beaucoup diminué, le même traitement qu'aux autres étrangers, notamment l'obligation d'enregistrement. L'ambassade de France à New Delhi et le consulat général à Pondichéry sont intervenus à plusieurs reprises, en vain, auprès des autorités locales pour leur rappeler les clauses des accords et l'exemption d'enregistrement dont devraient bénéficier nos compatriotes présents à Pondichéry lors de la cession. Les spoliations de biens dont sont victimes des Français relèvent cependant d'autres facteurs. Il ne s'agit pas de dépossessions opérées par les autorités locales au profit de l'État indien mais, dans l'ensemble, de situations individuelles difficiles à régler : occupations illégales par des tiers de biens restés vacants ou conflits familiaux lorsque le propriétaire français laisse son bien à la disposition de membres de sa famille. Par ailleurs, il arrive couramment que le propriétaire français n'ayant pas liquidé la succession de ses parents devant un notaire indien soit dans l'incapacité de produire un titre foncier recevable. Le seul recours pour nos compatriotes est d'engager une action en justice afin de faire reconnaître leurs droits. Toutefois, force est de constater que les procédures judiciaires, longues et coûteuses, ont un résultat très aléatoire compte tenu du contexte local (corruption, fraude en matière de titres de propriété). La question des biens privés français en Inde du Sud a fait l'objet de nombreuses interventions du consulat général de France à Pondichéry auprès des plus hautes autorités locales. Notre représentation consulaire intervient notamment lorsqu'une décision de justice favorable au propriétaire français n'est pas appliquée.
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