Jean-Claude Mignon
Question N° 56491 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste. Si le principe du maintien d'une rente mutualiste pour certaines catégories d'anciens combattants n'est pas remis en cause, les mutuelles craignent en revanche que le plafond majorable, aujourd'hui de 125 points, ne soit pas porté à 130 points comme cela a été annoncé à plusieurs reprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si ce point sera examiné lors de la préparation du prochain débat budgétaire et, dans ce cas, si un rattrapage étalé sur plusieurs exercices budgétaires est envisagé.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. II sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 EUR). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.
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